TVA Pompe à Chaleur Air Air : taux réduit 5,5 %, conditions 2026 et aides cumulables

Éligibilité à la TVA réduite pour une PAC air-air

Le taux de 5,5 % ne s’applique pas automatiquement à l’achat d’une pompe à chaleur air-air. Il faut que plusieurs conditions soient réunies au moment de la signature du devis et de la facturation. Un seul critère manquant et le taux remonte à 10 % ou 20 %.

Voici les cinq points à vérifier avant de valider votre projet.

• Logement achevé depuis 2 ans minimum : la date de fin de construction doit être antérieure de plus de 2 ans à la facturation.
• Usage habitation uniquement : bureaux, commerces et locaux professionnels sont exclus du dispositif.
• Fourniture et pose groupées : l’équipement et son installation doivent former une prestation unique confiée à la même entreprise.
• Professionnel RGE exigé : l’installateur doit détenir la qualification Reconnu Garant de l’Environnement pour les aides, un prérequis à respecter.
• Plus d’attestation obligatoire depuis mars 2025 : une simple mention sur la facture suffit, mais les justificatifs doivent être conservés en cas de contrôle.

Ces règles s’appliquent aussi bien aux propriétaires occupants qu’aux bailleurs, aux SCI et aux copropriétés. Le locataire, lui, ne peut pas engager seul ces travaux pour prétendre au taux réduit.

Si l’une des conditions fait défaut, la climatisation réversible reste éligible à la TVA à 10 % au titre de l’amélioration et de l’entretien du logement. Le taux de 20 % s’applique en dehors de tout cadre d’amélioration, par exemple pour un local neuf ou un équipement installé sans lien avec l’habitation.

Quelles pompes à chaleur air-air sont éligibles en 2026

Modèles et gammes compatibles avec l’arrêté

• Marques reconnues : Daikin, Mitsubishi, Panasonic, Toshiba, Heiwa
• Modèles jusqu’à 12 kW : classe énergétique sur étiquette
• Fluide frigorigène : conforme au règlement F-Gas
• Pilotage : connectivité via réseau numérique requise

Ces références bénéficient du taux réduit de 5,5 % uniquement lorsque la fourniture et la pose sont réalisées par une même entreprise, dans le cadre d’une prestation unique, une configuration qui distingue le split air-air des systèmes à circuit d’eau.

Seuils de performance pour PAC en toiture

Pour les appareils dont la puissance thermique nominale dépasse 12 kW et qui sont installés en toiture, les seuils sont plus exigeants. Le seuil de performance chauffage est fixé à 130 % et le seuil de performance refroidissement à 150 %.

Un correctif réglementaire a été publié pour ajuster ces valeurs. Les seuils initiaux de 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement avaient été fixés avant la parution du texte final. Seuls les modèles atteignant les seuils corrigés peuvent prétendre au taux de 5,5 %.

En dessous du seuil de 12 kW, la vérification repose sur la classe d’efficacité énergétique figurant sur l’étiquette du produit. Au-dessus, c’est la combinaison puissance, emplacement et performance qui détermine l’éligibilité. Dans tous les cas, la mention du taux applicable doit apparaître sur la facture.

Aides cumulables avec la TVA réduite sur une PAC air-air

Cumul possible avec la TVA à 5,5 %

La TVA réduite à 5,5 % n’est pas exclusive. Elle peut se combiner avec MaPrimeRénov’, la Prime Effy issue des CEE, l’éco-PTZ ou des aides locales. Chaque dispositif garde toutefois ses propres règles.

Pour l’éco-PTZ, le montant peut atteindre 50 000 € avec un remboursement étalé sur 20 ans. Ce prêt à taux zéro finance le reste à charge une fois les subventions déduites.

Attention aux spécificités de la PAC air-air

La PAC air-air reste moins soutenue que les modèles air-eau ou géothermiques. Certaines enveloppes comme la Prime Effy ciblent en priorité le chauffage : un modèle retenu peut ouvrir droit à 975,23 €, sous réserve d’un logement de plus de 2 ans situé en France métropolitaine.

Vérifiez toujours les conditions de chaque dispositif avant de lancer les travaux, car le cumul dépend du type d’équipement et du profil du foyer.

Critères techniques à respecter selon la puissance

La puissance thermique nominale de l’appareil détermine le seuil de performance à atteindre. Pour une pompe à chaleur air-air dont la puissance est inférieure ou égale à 12 kW, la conformité repose sur la classe d’efficacité énergétique figurant sur l’étiquette du produit. Il suffit donc de vérifier cette étiquette avant l’achat.

Au-delà de 12 kW, et lorsque l’unité extérieure est installée en toiture, la réglementation impose des seuils chiffrés : 130 % en mode chauffage et 150 % en mode refroidissement. Ces valeurs correspondent au texte corrigé par l’arrêté du 14 août, dont la publication est intervenue le 9 septembre.

Deux autres exigences s’appliquent quelle que soit la puissance : un fluide frigorigène conforme au règlement F-Gas et un pilotage via un réseau numérique. Ces critères sont cumulatifs et conditionnent l’application du taux réduit.

Date d’application et cadre réglementaire de la TVA PAC air-air

L’entrée des pompes à chaleur air-air dans le dispositif de TVA à 5,5 % repose sur l’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet 2026. Le texte est entré en vigueur le 18 juillet 2026, date à partir de laquelle les installateurs ont pu appliquer le taux réduit sur les devis signés.

Un correctif du 14 août 2026, publié au JO le 9 septembre 2026, a précisé les seuils applicables aux PAC de plus de 12 kW installées en toiture. Les valeurs initiales de 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement ont été ramenées à 130 % et 150 %, un ajustement qui clarifie la lecture de l’arrêté pour les configurations de forte puissance.

Le fondement légal de ce taux réduit figure à l’article 278-0 bis A du CGI. Les professionnels doivent donc se référer à l’arrêté consolidé, et non aux seules versions antérieures au correctif, pour valider l’éligibilité d’un modèle avant d’appliquer le 5,5 % sur la facture.

TVA sur la pose, la fourniture et les configurations mono ou multi-split

La règle est claire : la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air-air éligible sont facturées ensemble sous le taux réduit de 5,5 %. C’est le principe de la prestation unique : l’installateur vend un matériel installé et fonctionnel, pas un équipement d’un côté et une main-d’œuvre de l’autre. Vous ne verrez donc pas deux lignes de TVA différentes sur votre devis pour un même chantier.

Cette logique simplifie la lecture du devis et évite les mauvaises surprises. En revanche, elle rend la vérification par référence indispensable, car tout dépend du modèle exact posé chez vous.

• Fourniture et pose à 5,5 % : matériel et main-d’œuvre dans une seule prestation.
• Mono-split : l’éligibilité s’apprécie individuellement, référence par référence.
• Multi-split : la combinaison exacte unité extérieure et unités intérieures doit être vérifiée.
• Mention sur devis et facture : l’attestation a disparu au profit d’une simple mention.

Pourquoi la référence exacte change tout

Un modèle proche ne suffit pas. Pour une mono-split, chaque référence possède sa propre éligibilité : un changement de puissance ou de fluide frigorigène peut faire basculer le taux. Pour une multi-split, c’est la combinaison précise entre l’unité extérieure et les unités intérieures qui est examinée. Deux configurations visuellement identiques peuvent donc ne pas être taxées de la même façon.

Depuis le 1er mars 2025, l’attestation de TVA réduite n’est plus exigée. Une mention explicite doit figurer sur le devis puis sur la facture, indiquant que les conditions du taux réduit sont remplies. Conservez ces documents : ils constituent votre justificatif en cas de contrôle fiscal.

Enfin, gardez en tête que la climatisation réversible seule relève d’un autre régime, avec une TVA à 10 %. La distinction entre les deux usages se joue donc dès la rédaction du devis.

FAQ TVA pompe à chaleur air air

La climatisation réversible bénéficie-t-elle du taux de 5,5 % ?

Non, une climatisation réversible standard reste à 20 %. Le taux de 5,5 % s’applique uniquement aux PAC air-air remplissant les critères techniques de l’arrêté du 4 mai 2022, avec un usage de chauffage principal ou complémentaire.

Toutes les pompes à chaleur air-air sont-elles éligibles au taux réduit ?

Non, seuls les modèles conformes aux exigences de performance et de régulation sont éligibles. Une PAC air-air doit notamment atteindre un COP minimal et être installée comme moyen de chauffage, pas comme simple climatiseur.

Quelles démarches faut-il accomplir pour obtenir la TVA à 5,5 % ?

Aucune démarche spécifique n’est requise auprès de l’administration. L’installateur applique directement le taux réduit sur la facture, à condition qu’il vérifie l’éligibilité du logement et remette une attestation simplifiée.

Peut-on cumuler la TVA réduite avec MaPrimeRénov’ ou les CEE ?

Oui, le cumul est autorisé. La TVA à 5,5 % s’applique sur la facture, tandis que MaPrimeRénov’ et les CEE viennent en déduction complémentaire, dans la limite des plafonds et conditions propres à chaque dispositif.